Formalités cession fonds de commerce : guide complet des démarches administratives

L’essentiel à retenir L’information des salariés est obligatoire pour les entreprises de moins de 250 personnes (loi Hamon). La commune peut exercer un droit de préemption dans certaines zones (délai de 2 mois). La publication au journal d’annonces légales doit intervenir dans les 15 jours suivant la signature. La publication au BODACC déclenche le délai … Lire la suite

L’essentiel à retenir Les droits d’enregistrement représentent 0 % à 5 % du prix selon les tranches, payés par l’acquéreur. La TVA ne s’applique généralement pas à la cession d’un fonds de commerce complet (article 257 bis du CGI). La ventilation stratégique du prix entre les éléments cédés permet d’optimiser la charge fiscale globale. L’imposition … Lire la suite