Exonération de plus-value sur cession de fonds de commerce : conditions et plafonds

La cession d’un fonds de commerce déclenche systématiquement une imposition sur la plus-value réalisée, sauf lorsque des dispositifs légaux d’exonération s’appliquent. Cette charge fiscale représente souvent un enjeu décisif dans la décision de vendre et dans la structuration de l’opération. Le Code général des impôts prévoit toutefois plusieurs régimes de faveur permettant de réduire, voire … Lire la suite

La transmission d’un fonds de commerce constitue une opération complexe dont la charge fiscale représente souvent une variable déterminante. Au-delà de la négociation du prix et de la rédaction des actes, l’acquéreur doit s’acquitter de droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale, selon un barème progressif défini par l’article 719 du Code général des impôts. Ces … Lire la suite

La vente d’une entreprise représente rarement une simple opération commerciale. Pour le dirigeant qui franchit ce cap, elle incarne l’aboutissement de années de travail intensif et l’occasion de sécuriser son patrimoine. Pourtant, nombreux sont ceux qui découvrent, au moment critique de la signature, le poids considérable de la fiscalité. Une plus-value de cession peut être … Lire la suite

L’essentiel à retenir L’information des salariés est obligatoire pour les entreprises de moins de 250 personnes (loi Hamon). La commune peut exercer un droit de préemption dans certaines zones (délai de 2 mois). La publication au journal d’annonces légales doit intervenir dans les 15 jours suivant la signature. La publication au BODACC déclenche le délai … Lire la suite

L’essentiel à retenir Les droits d’enregistrement représentent 0 % à 5 % du prix selon les tranches, payés par l’acquéreur. La TVA ne s’applique généralement pas à la cession d’un fonds de commerce complet (article 257 bis du CGI). La ventilation stratégique du prix entre les éléments cédés permet d’optimiser la charge fiscale globale. L’imposition … Lire la suite