L’essentiel à retenir L’information des salariés est obligatoire pour les entreprises de moins de 250 personnes (loi Hamon). La commune peut exercer un droit de préemption dans certaines zones (délai de 2 mois). La publication au journal d’annonces légales doit intervenir dans les 15 jours suivant la signature. La publication au BODACC déclenche le délai … Lire la suite
L’essentiel à retenir Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors d’une transmission familiale. La transmission père-fils nécessite une préparation progressive et un accompagnement pour éviter les conflits. L’équilibre entre héritiers actifs et non actifs conditionne la pérennité de l’entreprise. Une anticipation de 3 à 5 ans est recommandée … Lire la suite
L’essentiel à retenir Les droits d’enregistrement représentent 0 % à 5 % du prix selon les tranches, payés par l’acquéreur. La TVA ne s’applique généralement pas à la cession d’un fonds de commerce complet (article 257 bis du CGI). La ventilation stratégique du prix entre les éléments cédés permet d’optimiser la charge fiscale globale. L’imposition … Lire la suite
L’essentiel à retenir La plus-value fiscale correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. Ce calcul conditionne l’imposition, laquelle varie selon la durée de détention et le régime de l’entreprise. Une stratégie avisée permet cependant d’activer des dispositifs d’exonération totale, notamment pour les cessions inférieures à 500 000 euros. … Lire la suite
L’essentiel à retenir La plus-value est la différence entre le prix de cession et d’acquisition. Elle exige un arbitrage fiscal rigoureux le Prélèvement Forfaitaire Unique à 30% et l’option pour le barème progressif. Cette décision stratégique, conditionnée par la durée de détention, permet d’activer des abattements spécifiques pour optimiser significativement la charge fiscale finale de … Lire la suite
L’essentiel à retenir Cet article vous offre un simulateur d’évaluation financière appuyée sur la méthode comparative des multiples et la réalité du marché (2025). Il offre une première orientation chiffrée cruciale pour le pilotage stratégique mais ne saurait capturer l’intégralité du capital immatériel. L’intervention humaine demeure prépondérante pour transformer cette fourchette technique en un prix … Lire la suite
L’essentiel à retenir La réussite d’une cession d’entreprise exige une anticipation stratégique de 12 à 24 mois pour maximiser la valorisation finale. Cette préparation rigoureuse, allant du diagnostic complet à la structuration juridique, sécurise la transaction et optimise la fiscalité post-cession. L’accompagnement par des experts s’avère indispensable pour transformer sereinement l’outil professionnel en patrimoine personnel … Lire la suite
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