L’essentiel à retenir
- L’information des salariés est obligatoire pour les entreprises de moins de 250 personnes (loi Hamon).
- La commune peut exercer un droit de préemption dans certaines zones (délai de 2 mois).
- La publication au journal d’annonces légales doit intervenir dans les 15 jours suivant la signature.
- La publication au BODACC déclenche le délai d’opposition des créanciers (10 jours).
- L’immatriculation au RCS doit être effectuée dans le mois suivant la cession.
Sommaire
Chronologie complète des formalités
La cession d’un fonds de commerce suit un parcours administratif encadré par des délais stricts. Chaque étape conditionne la suivante. Un retard ou un oubli peut bloquer la transaction, voire entraîner son annulation.
| Étape | Délai | Organisme concerné |
|---|---|---|
| Information des salariés | 2 mois avant la signature | Personnel du fonds |
| Déclaration de préemption | Avant cession effective | Mairie |
| Signature de l’acte de cession | Après purge des délais | Parties / Avocat / Notaire |
| Enregistrement fiscal | 1 mois après signature | Service des impôts |
| Publication JAL | 15 jours après signature | Journal habilité |
| Publication BODACC | Après dépôt au greffe | Greffe du tribunal |
| Délai d’opposition créanciers | 10 jours après BODACC | Créanciers |
| Modification RCS | 1 mois après cession | Greffe du tribunal |
Pour une vue d’ensemble des aspects fiscaux de l’opération (droits d’enregistrement, TVA, ventilation du prix), consultez notre guide sur la fiscalité de la cession de fonds de commerce.
Information préalable des salariés
Obligation légale (loi Hamon)
Depuis 2014, tout projet de cession d’un fonds de commerce employant moins de 250 salariés doit être communiqué aux employés. Cette obligation vise à leur permettre de formuler une offre de reprise.
Modalités pratiques :
- Notification écrite à chaque salarié (lettre recommandée, remise en main propre contre décharge, ou tout moyen permettant de dater la réception)
- Délai minimum de 2 mois entre l’information et la signature de l’acte
- Contenu : intention de vendre, possibilité de présenter une offre, absence d’obligation de la part du cédant d’accepter
Sanctions en cas de non-respect
Le défaut d’information des salariés n’entraîne plus la nullité de la cession depuis 2015, mais expose le cédant à une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente.
Cas de dispense :
- Entreprises de 250 salariés et plus
- Cessions intrafamiliales (conjoint, ascendants, descendants)
- Entreprises en procédure collective
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Droit de préemption de la commune
Zones concernées
Certaines communes ont délimité des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Dans ces zones, la mairie dispose d’un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains destinés à l’artisanat.
Procédure :
- Le cédant dépose une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) auprès de la mairie
- La commune dispose de 2 mois pour notifier sa décision
- Sans réponse dans ce délai, le silence vaut renonciation
- En cas de préemption, la commune acquiert aux conditions déclarées (ou saisit le juge en cas de désaccord sur le prix)
Conséquences d’un défaut de déclaration
Une cession réalisée sans déclaration préalable dans une zone de préemption peut être annulée. La commune dispose d’un délai de 5 ans pour agir en nullité. Cette formalité ne doit jamais être négligée.
Pour vérifier si votre fonds est situé en zone de préemption : contactez le service urbanisme de la mairie concernée.
Publication au journal d’annonces légales
Délai et contenu obligatoire
Dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de cession, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du fonds.
Mentions obligatoires de l’avis :
- Date de l’acte
- Identité du cédant (nom, prénom, adresse ou dénomination sociale et siège)
- Identité de l’acquéreur
- Nature et adresse du fonds cédé
- Prix de cession (ventilé : éléments incorporels, matériel, marchandises)
- Indication du lieu où les oppositions peuvent être notifiées
Coût et attestation
Le coût de publication varie entre 150 € et 350 € selon le journal et la longueur de l’annonce. Une attestation de parution est délivrée, document indispensable pour les formalités ultérieures auprès du greffe.
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Publication au BODACC
Rôle et portée nationale
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) assure une publicité nationale de la cession. Cette publication est réalisée par le greffe du tribunal de commerce après dépôt de l’acte.
Effets juridiques :
- Point de départ du délai d’opposition des créanciers (10 jours)
- Opposabilité de la cession aux tiers
- Preuve de la régularité des formalités
Procédure
La publication au BODACC n’est pas une démarche autonome : elle découle automatiquement du dépôt de l’acte de cession au greffe lors de la demande d’inscription modificative au RCS. Le greffe transmet les informations au BODACC.
Délai de parution : généralement 8 à 15 jours après le dépôt au greffe.
Immatriculation au registre du commerce (RCS)
Formalités pour l’acquéreur
L’acquéreur doit procéder à son immatriculation (ou à la modification de son immatriculation existante) auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la cession.
Pièces à fournir :
- Formulaire M0 (création) ou M2 (modification)
- Copie de l’acte de cession enregistré
- Attestation de parution dans le JAL
- Extrait K-bis du cédant
- Justificatif d’identité et de domicile de l’acquéreur
- Copie du bail commercial ou attestation du bailleur
Radiation du cédant
Le cédant doit parallèlement demander sa radiation du RCS (formulaire M4) s’il cesse toute activité commerciale. Cette formalité intervient après le transfert effectif de l’exploitation.
Attention : tant que l’immatriculation n’est pas modifiée, le cédant reste juridiquement responsable de l’exploitation aux yeux des tiers.
Opposition des créanciers : procédure et délais
Mécanisme de protection
La publicité légale (JAL + BODACC) ouvre un délai pendant lequel les créanciers du cédant peuvent s’opposer au paiement du prix à ce dernier. Ce mécanisme protège les créanciers contre un cédant qui encaisserait le prix sans régler ses dettes.
Délais d’opposition :
- 10 jours à compter de la publication au JAL
- 10 jours à compter de la publication au BODACC
- Le délai le plus tardif s’applique
Forme de l’opposition
L’opposition doit être notifiée par acte extrajudiciaire (huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer :
- Le montant et la cause de la créance
- Une élection de domicile dans le ressort du tribunal
Conséquences pour l’acquéreur
En cas d’opposition, l’acquéreur doit consigner la somme correspondante (généralement chez un notaire ou un avocat séquestre) jusqu’à :
- Mainlevée amiable du créancier
- Décision de justice
- Paiement direct au créancier avec accord du cédant
Important : tout paiement effectué au cédant malgré une opposition régulière n’est pas libératoire. L’acquéreur pourrait devoir payer une seconde fois au créancier.
Récapitulatif des coûts
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Publication JAL | 150 € à 350 € |
| Formalités greffe (RCS) | 50 € à 100 € |
| Enregistrement fiscal | Voir barème droits d’enregistrement |
| Honoraires avocat/notaire | 1 500 € à 5 000 € |
| Honoraires conseil M&A | Variable (% du prix) |
Pour estimer l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession, utilisez notre simulateur plus-value fonds de commerce.
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FAQ
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires dans l’acte de cession ?
L’acte de cession doit comporter : l’origine de propriété du fonds, le chiffre d’affaires et les résultats des trois dernières années, l’état des privilèges et nantissements, les conditions du bail commercial, le prix et les modalités de paiement. Un acte incomplet peut entraîner la nullité de la vente. Pour le détail, consultez notre article sur l’acte de cession de fonds de commerce.
Quel calendrier prévoir pour finaliser une cession ?
Comptez 2 à 3 mois minimum entre la décision de vendre et la signature définitive. Ce délai intègre l’information des salariés (2 mois), la purge du droit de préemption communal (2 mois maximum), et les négociations. Après signature, ajoutez 3 à 4 semaines pour les publications et l’immatriculation.
Que se passe-t-il si un créancier fait opposition ?
L’acquéreur doit consigner le montant de la créance contestée jusqu’à règlement du litige. Il ne peut pas payer le cédant sur cette somme tant que l’opposition n’est pas levée. Cette procédure protège les créanciers mais n’empêche pas la cession de se réaliser.
La publication au BODACC est-elle obligatoire ?
Oui. La publication au BODACC conditionne l’opposabilité de la cession aux tiers et fixe le point de départ du délai d’opposition des créanciers. Sans cette publication, l’acquéreur s’expose à des contestations ultérieures.
Puis-je réaliser les formalités moi-même ou faut-il un professionnel ?
Les formalités peuvent théoriquement être réalisées sans professionnel. Cependant, la complexité juridique et les enjeux financiers justifient le recours à un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce ou un notaire pour sécuriser l’opération.
Quels sont les risques si je ne respecte pas les délais ?
Le non-respect des délais peut entraîner : l’annulation de la cession (défaut de préemption), une amende civile (défaut d’information des salariés), l’inopposabilité aux tiers (défaut de publication), ou des paiements non libératoires (opposition ignorée).
